1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le RMA propose ses produits et services à la vente sur son site internet, ainsi que sur le logiciel de vente annexe (https://christinemarcotteinc.thrivecart.com/) le cas échéant, et les conditions dans lesquelles les clients peuvent les acheter. En effectuant un achat sur le site ou sur le logiciel de vente annexe (https://christinemarcotteinc.thrivecart.com/), le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

2. Produits et Services

Le RMA propose des produits et services destinés aux mères entrepreneures, notamment des formations, des événements, des ressources et des outils pour soutenir leur activité professionnelle. De plus, il est possible d’adhérer à des abonnements annuels pour devenir Membre du RMA

3. Commandes

Les commandes peuvent être passées via le site internet du RMA ou via son marketing sur le logiciel de vente annexe (https://christinemarcotteinc.thrivecart.com/). Le client doit fournir des informations exactes et à jour lors de la commande. Le RMA se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-respect des présentes CGV.

4. Capacité Légale

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client déclare et garantit qu’il est pleinement capable juridiquement d’effectuer des achats et transactions commerciales conformément à la loi applicable dans sa juridiction. Le RMA se réserve le droit de refuser toute commande d’une personne qui ne remplit pas cette condition ou qui agit en violation des lois en vigueur.

5. Prix et Paiement

Les prix des produits et services sont indiqués sur le site internet du RMA et sont exprimés en dollars canadiens pour les clients québécois et en euros pour les clients européens. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le RMA. Tout autre moyen de paiement utilisé pour acheter des produits ou services, y compris le paiement en main propre, par virement bancaire ou tout autre moyen, est également soumis aux présentes conditions générales de vente. En effectuant un paiement dans le cadre d’une transaction avec le RMA, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces conditions générales de vente.

6. Clause d’Exactitude des Produits et Services

Le RMA s’efforce de fournir des descriptions précises et complètes de ses produits et services sur son site internet, ainsi que lors de toute communication avec les clients. Nous nous engageons à ce que toutes les informations relatives aux produits et services, y compris les prix, les caractéristiques et les conditions d’utilisation, soient aussi claires et complètes que possible.

Cependant, malgré tous nos efforts, des erreurs peuvent parfois se produire. Le RMA ne peut garantir l’exactitude absolue des informations fournies, et se réserve le droit de corriger toute erreur ou inexactitude qui pourrait survenir, y compris les erreurs de prix. Dans le cas où un produit ou un service serait incorrectement étiqueté en termes de prix, le RMA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande effectuée pour ce produit ou service, qu’il soit ou non confirmé et facturé.

Le RMA décline toute responsabilité en cas d’erreur de prix annoncé, dans la mesure où il est impossible de représenter la réalité exacte des coûts associés à chaque produit ou service. Nous vous encourageons donc à vérifier attentivement toutes les informations fournies avant de procéder à un achat, et à nous contacter si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les prix ou tout autre aspect des produits ou services proposés.

7. Livraison

Les produits numériques sont livrés par voie électronique, généralement par téléchargement ou accès en ligne. Le client recevra les instructions nécessaires pour accéder aux produits numériques après validation de sa commande.

Les produits physiques seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les frais de livraison seront calculés et ajoutés au total de la commande.

Pour les abonnements permettant de devenir membre du RMA, le client recevra un accès en ligne aux ressources et avantages réservés aux membres. Les informations d’identification nécessaires seront fournies au client après confirmation de son abonnement.

La gestion des inscriptions aux événements organisés par le RMA se fera via le site internet ou tout autre moyen de communication indiqué par l’organisation. Les clients pourront s’inscrire en ligne en suivant les instructions fournies, et recevront toutes les informations nécessaires par courrier électronique ou tout autre moyen de communication approprié.

8. Droit de Rétractation

Conformément aux lois en vigueur en Europe et au Québec, les clients disposent d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit ou service, sauf exceptions prévues par la loi.

Cependant, en vertu de la loi québécoise et européenne, aucun droit de rétractation n’est applicable aux produits numériques délivrés de manière immatérielle et instantanée, tels que les téléchargements de logiciels, les contenus numériques, ou toute autre forme de produit numérique, une fois que le service a été pleinement exécuté ou le téléchargement a commencé avec l’accord préalable du consommateur. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acheteur reconnaît et accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation conformément à la loi sur les produits numériques.

Pour les abonnements annuels, le droit de rétractation n’est pas possible étant donné que les avantages et l’accès à des contenus exclusifs sont directement donnés. Aucun remboursement des sommes déjà payées ne pourra être effectué dans ce cas.

Pour les inscriptions aux événements, le droit de rétractation légale est applicable si et seulement si l’événement n’est pas prévu dans les 15 jours à venir. Si un client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le RMA par écrit avant le début de l’événement. Dans le cas où l’événement est programmé dans les 15 jours suivants la date d’inscription, aucun remboursement ne pourra être accordé. Toutefois, si l’événement est prévu après cette période de 15 jours, le client peut exercer son droit de rétractation conformément aux délais légaux applicables.

9. Responsabilités

Le RMA s’engage à fournir des produits et services de qualité, ainsi qu’à respecter les délais de livraison convenus. Cependant, il est important de noter que malgré tous nos efforts, des circonstances indépendantes de notre volonté peuvent entraîner des retards ou des défauts de livraison. Ces circonstances incluent, sans s’y limiter, les retards causés par des événements imprévus tels que des conditions météorologiques extrêmes, des problèmes de transport, des pannes techniques, ou toute autre situation de force majeure.

Dans de tels cas, le RMA s’engage à faire tout son possible pour résoudre la situation et minimiser les inconvénients pour nos clients. Nous communiquerons activement avec vous pour vous informer de tout retard ou problème potentiel, et nous mettrons en œuvre des solutions alternatives lorsque cela est possible. Toutefois, le RMA ne peut être tenu responsable des conséquences résultant de ces retards ou défauts de livraison, dans la mesure permise par la loi applicable. Nous vous remercions pour votre compréhension et votre confiance.

10. Politique d’annulation

10.1 Politique d’annulation pour les abonnements annuels des membres

10.1.1 Modalités d’Annulation

Période d’annulation : Les abonnés ont la liberté de demander l’annulation de leur abonnement annuel à tout moment. Il est toutefois important de noter que l’effet de l’annulation ne sera appliqué qu’à la conclusion de la période d’abonnement active.

Procédure d’annulation : Pour procéder à l’annulation, l’abonné doit adresser une demande formelle par courriel à info@reseaumeresaffaires.com. Cette demande doit être soumise au moins trois semaines avant la date prévue de renouvellement de l’abonnement, afin d’éviter le déclenchement du renouvellement automatique pour l’année suivante.

Informations requises : La demande d’annulation doit clairement exprimer l’intention d’annuler l’abonnement et inclure toutes les informations pertinentes permettant une identification rapide de l’abonné (telles que le nom complet et l’adresse courriel associée au compte).

Confirmation d’annulation : Suite à la réception de la demande d’annulation, le RMA enverra une confirmation écrite à l’abonné. Cette confirmation précisera la date effective de l’annulation de l’abonnement.

Conséquences de l’annulation : À compter de la date d’annulation confirmée, l’accès à l’ensemble des services et avantages exclusivement réservés aux membres du RMA sera retiré. Cela comprend l’inéligibilité à l’utilisation de services ou de codes promotionnels acquis durant la période d’abonnement.

10.1.2 Dispositions Importantes

Renouvellement automatique : En l’absence d’une demande d’annulation effectuée dans les délais prescrits, l’abonnement sera automatiquement renouvelé à la date anniversaire correspondante.

Politique de remboursement : Aucun remboursement ne sera accordé pour la période d’abonnement en cours suite à l’annulation, soulignant l’importance de la planification adéquate de toute demande d’annulation.

10.2 Politique d’annulation pour l’inscription aux événements

10.2.1 Annulation par le participant

Annulation et remboursement : Nous soulignons qu’une fois le délai de rétractation écoulé (et, si et seulement si, demande effectuée plus de 15 jours avant l’événement) aucun remboursement ni annulation de l’inscription n’est possible. Nos politiques sont conçues pour assurer la gestion efficace et équitable des ressources allouées à l’organisation de nos événements, ce qui nous contraint à adopter une position stricte quant à la non-possibilité de rembourser ou d’annuler les inscriptions tardives.

Néanmoins, dans certaines situations exceptionnelles et à la discrétion des organisateurs, un crédit pour assister à de futurs événements pourrait être envisagé.

Substitution : En cas d’impossibilité d’assister, il vous est possible de faire remplacer votre inscription par une autre femme mère entrepreneure, partageant les valeurs du RMA. Cette substitution doit être notifiée et approuvée par les organisateurs.

Cas de Force Majeure :

L’annulation de dernière minute est acceptée uniquement sous conditions de force majeure légale, comprenant :

Des circonstances imprévisibles échappant au contrôle raisonnable des parties, telles que :

• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, ouragans)
• Actes de terrorisme
• Pandémies déclarées par les autorités sanitaires compétentes
• Décès ou maladie grave du participant ou de membres proches de sa famille

Dans de tels cas exceptionnels, le RMA examinera les demandes d’annulation au cas par cas, pouvant mener à un remboursement ou un crédit pour de futurs événements.

10.2.1 Annulation par l’organisateur

Lorsqu’un événement organisé doit être annulé pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous nous engageons à communiquer cette décision de manière claire et rapide à tous les participants inscrits. Nous comprenons l’impact que cela peut avoir et nous sommes déterminés à proposer des solutions équitables.

Notification immédiate : En cas d’annulation, les participants seront informés directement via l’adresse email fournie lors de leur inscription. Cette communication détaillera les motifs de l’annulation ainsi que les options disponibles pour les participants.

Options de compensation : Reconnaissant les désagréments causés par une telle annulation, nous proposons plusieurs options aux participants affectés :

Remboursement partiel : Selon les circonstances spécifiques de l’annulation et les coûts déjà engagés par l’organisation, un remboursement partiel des frais d’inscription peut être offert aux participants.

Report de l’événement : Si l’événement est reprogrammé pour une nouvelle date, les participants auront la possibilité de maintenir leur inscription pour cette future occurrence, sans frais supplémentaires.

Crédit pour futurs événements : Alternativement, un crédit équivalent au montant des frais d’inscription payés peut être accordé, utilisable pour l’inscription à de futurs événements organisés par nous.

Cas de force majeure : Il est important de noter que l’annulation d’un événement en raison de cas de force majeure (tels que des catastrophes naturelles, des épidémies, des actes de terrorisme, etc.) peut limiter notre capacité à offrir un remboursement complet. Cependant, nous nous engageons à travailler de manière proactive pour offrir la meilleure solution possible à nos participants dans de telles situations.

Notre priorité est de gérer toute annulation avec attention et considération pour les besoins et les attentes de nos participants, tout en restant justes et transparents dans notre approche.

11. Propriété Intellectuelle

Le Réseau des Mères en Affaires (RMA) est le détenteur exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses produits et services. Cette propriété couvre, mais n’est pas limitée à, tous les contenus écrits, visuels, audio, programmations, designs, marques, logos, et tout autre matériel ou logiciel développé ou fourni par le RMA. Ces éléments sont protégés par les législations nationales et internationales en vigueur concernant la propriété intellectuelle, incluant, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques déposées, les brevets, et les secrets commerciaux.

11.1 Interdictions Spécifiques

Reproduction : Il est interdit de copier, de reproduire ou de modifier tout produit ou service fourni par le RMA sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite explicite de notre part.

Distribution : La distribution, le partage ou la publication de matériaux protégés appartenant au RMA, sous quelque forme que ce soit et par n’importe quel moyen, sans l’accord préalable écrit du RMA, est strictement prohibée. Cela inclut la distribution de copies physiques ou numériques, la mise à disposition en ligne, ou le partage par des canaux de communication électronique ou autre.

Utilisation non autorisée : Toute utilisation des produits et services du RMA à des fins commerciales, éducatives ou personnelles, sans l’autorisation préalable écrite du RMA, est strictement interdite. Cela comprend l’utilisation de notre contenu pour des cours, des ateliers, des conférences, ou toute autre forme de présentation publique ou privée.

11.2 Conséquences de la Violation des Droits de Propriété Intellectuelle

Le RMA prend très au sérieux la protection de ses droits de propriété intellectuelle. Toute infraction constatée peut entraîner des poursuites judiciaires, incluant des demandes de dommages-intérêts et le remboursement des frais de justice. Nous nous réservons le droit d’engager toute action nécessaire pour prévenir, arrêter ou corriger toute violation de nos droits de propriété intellectuelle.

11.3 Permission d’Usage

Les utilisateurs souhaitant utiliser, reproduire ou distribuer des matériaux protégés par la propriété intellectuelle du RMA à des fins non commerciales ou éducatives doivent obtenir une autorisation écrite préalable. Pour cela, une demande formelle doit être adressée au RMA, spécifiant l’usage envisagé. Le RMA évaluera chaque demande individuellement et pourra, à sa discrétion, accorder une licence limitée pour l’utilisation de ses matériaux.

12. Non-Responsabilité pour les Offres de Prestataires Externes

Le Réseau des Mères en Affaires (RMA) s’engage à enrichir l’expérience de ses membres en proposant une variété d’offres à travers des prestataires externes. Ces offres peuvent inclure des services ou des produits fournis par des experts ou des entreprises indépendantes, sélectionnés pour leur qualité et leur pertinence vis-à-vis des objectifs et des valeurs du RMA.

Il est important de noter que le RMA agit en tant qu’intermédiaire pour faciliter l’accès à ces offres, mais n’assume pas de responsabilité directe quant à la qualité, la sécurité, ou la fiabilité des services ou produits offerts par ces prestataires externes. Chaque prestation est soumise aux conditions générales de vente et aux politiques propres à chaque fournisseur externe.

12.1 Responsabilité du RMA

Le RMA veille à sélectionner des partenaires de confiance, cependant, notre rôle se limite à la mise en relation entre nos membres et ces prestataires. Ainsi, nous ne pouvons être tenus responsables pour :

• Les transactions commerciales, qui se déroulent exclusivement entre le membre et le prestataire externe.
• La qualité et la conformité des services ou produits proposés.
• Les éventuels litiges qui pourraient survenir suite à l’utilisation de ces services ou produits.

12.2 Obligations des Membres

Les membres qui décident de bénéficier des offres de prestataires externes via le RMA sont encouragés à :

• Se renseigner sur les conditions générales de vente, les garanties, et les politiques de retour du prestataire externe avant toute transaction.
• Exercer leur propre jugement et effectuer toutes vérifications nécessaires pour s’assurer que les offres répondent à leurs attentes et besoins.

13. Litiges et Juridiction Applicable

Le Réseau des Mères en Affaires (RMA) s’engage à maintenir une relation de confiance et de respect mutuel avec tous ses membres, partenaires et prestataires. Conscient que des désaccords ou des litiges peuvent survenir, le RMA privilégie toujours la recherche d’une solution amiable avant toute action judiciaire. Voici notre approche détaillée concernant la résolution des litiges :

13.1 Résolution Amiable

Démarche initiale : En cas de litige découlant de ou lié à nos services, produits ou toute autre activité du RMA, nous invitons la partie concernée à contacter directement le RMA dans un premier temps. L’objectif est de discuter ouvertement du problème rencontré et de rechercher ensemble une solution satisfaisante pour toutes les parties impliquées.

Processus de médiation : Si la discussion initiale ne permet pas de résoudre le litige, le RMA peut proposer un processus de médiation. Cette étape facultative vise à faire appel à un médiateur neutre et qualifié pour faciliter la communication entre les parties et aider à trouver un terrain d’entente.

13.2 Recours Judiciaire

Juridiction compétente : Dans l’éventualité où une résolution amiable ne serait pas atteinte, les parties acceptent de soumettre le litige à la compétence exclusive des tribunaux situés à Québec, lieu du siège social du RMA. Cette clause garantit que tout processus judiciaire se déroulera dans une juridiction connue et prévisible pour les parties.

Application du droit : Tous les litiges, quelle que soit leur nature, seront régis et interprétés conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, Canada, sans donner effet à aucun choix ou conflit de principes juridiques.

14. Modification des CGV

Le Réseau des Mères en Affaires (RMA) se donne le droit de réviser, modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment, selon les nécessités dictées par l’évolution de nos services, les impératifs légaux, ou pour toute autre raison jugée pertinente par notre organisation.

14.1 Procédure de Modification

Annonce des modifications : Toute nouvelle version ou ajustement des CGV sera publié de manière transparente sur notre site web. Nous nous assurons que ces changements soient aisément identifiables et accessibles à notre communauté.

Application des nouvelles CGV : Les CGV révisées prendront effet dès leur publication sur le site du RMA. Il est important de noter que ces conditions révisées s’appliqueront non seulement aux futures commandes mais également à toute commande déjà passée, assurant ainsi une uniformité et une clarté dans nos pratiques commerciales.

14.2 Responsabilité des Utilisateurs

Consultation des CGV : Nous encourageons vivement nos membres et partenaires à consulter périodiquement les CGV sur notre plateforme en ligne pour se tenir informés des dernières mises à jour. L’utilisation continue de nos services ou la réalisation de nouvelles commandes après de telles modifications constitue une acceptation implicite des nouvelles CGV.

Notification : Bien que nous nous engagions à informer notre communauté de tout changement majeur, il reste de la responsabilité de chaque utilisateur de vérifier les CGV actualisées avant d’effectuer une commande.

En procédant à un achat ou en utilisant une offre présentée sur le site, l’utilisateur confirme de facto son accord et son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Cette action témoigne de la reconnaissance par l’utilisateur d’avoir pleinement pris connaissance et accepté toutes les dispositions contenues dans ces conditions.